6 MARS 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail (n° 1bis), du 21 décembre 1978, conclue au sein du Conseil national du travail, adaptant à la loi relative aux contrats de travail la convention collective de travail n° 1 du 12 février 1970, concernant la clause dérogatoire de non-concurrence
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 7-4-1979
- Numéro
- 1979030606
- Page
- 4184
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1979-03-06/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-04-1979
- Texte modifié
- belgiquelex
(NOTE : pas de texte disponible)
