Lex Iterata

Texte 1979030605

6 MARS 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 6 décembre 1978 de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1979

ELI
Justel
Source
Publication
7-4-1979
Numéro
1979030605
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-03-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex