Lex Iterata

Texte 1979030601

6 MARS 1979. - ARRETE ROYAL déterminant quel équipement devra être considéré comme appareillage médical lourd au sens de l'article 6bis, # 2, 5°, de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux

ELI
Justel
Source
Publication
23-3-1979
Numéro
1979030601
Page
3342
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-03-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex