Lex Iterata

Texte 1979030504

5 MARS 1979. - ARRETE ROYAL portant démission et nomination d'un commissaire du gouvernement près l'Office national de sécurité sociale

ELI
Justel
Source
Publication
17-3-1979
Numéro
1979030504
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-03-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex