Lex Iterata

Texte 1979030202

2 MARS 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques

ELI
Justel
Source
Publication
14-3-1979
Numéro
1979030202
Page
2943
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-03-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex