Lex Iterata

Texte 1979030201

2 MARS 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1953 portant réglementation de l'immatriculation des véhicules automoteurs

ELI
Justel
Source
Publication
14-3-1979
Numéro
1979030201
Page
2940
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-03-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex