Lex Iterata

Texte 1979030106

1 MARS 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 14 décembre 1978 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1979

ELI
Justel
Source
Publication
10-4-1979
Numéro
1979030106
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-03-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex