Lex Iterata

Texte 1979030101

1 MARS 1979. - ARRETE ROYAL portant réorganisation de deux administrations relevant directement du Premier Ministre

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
8-3-1979
Numéro
1979030101
Page
2656
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-03-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex