Lex Iterata

Texte 1979022854

28 FEVRIER 1979. - ARRETE MINISTERIEL rapportant l'arrêté ministériel du 12 janvier 1979 portant réquisition des installations et des services de l'Office de la Navigation

ELI
Justel
Source
Publication
13-3-1979
Numéro
1979022854
Page
2868
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex