Lex Iterata

Texte 1979022805

28 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL créant des semi-internats dans l'enseignement spécial de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
2-8-1979
Numéro
1979022805
Page
8552
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex