Lex Iterata

Texte 1979022804

28 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant les statuts du Fonds social des grandes entreprises de vente au détail

ELI
Justel
Source
Publication
11-4-1979
Numéro
1979022804
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex