Lex Iterata

Texte 1979022803

28 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1965 relatif à la valorisation des avantages en nature octroyés aux concierges des divers ministères et des établissements ressortissant à ces ministères

ELI
Justel
Source
Publication
27-3-1979
Numéro
1979022803
Page
3438
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1965042902
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