Lex Iterata

Texte 1979022802

28 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL réglant certaines opérations relatives aux élections du Parlement européen

ELI
Justel
Source
Publication
10-3-1979
Numéro
1979022802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex