Lex Iterata

Texte 1979022801

28 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL fixant le nombre des membres du comité de gestion de l'Institut pour l'Amélioration des Conditions de travail

ELI
Justel
Source
Publication
6-3-1979
Numéro
1979022801
Page
2552
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex