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Lex Iterata
Texte 1979022706
27 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL relatif aux congés exceptionnels pour cas de force majeure des membres du personnel des centres psycho-médico-sociaux et offices d'orientation scolaire et professionnelle subventionnés
ELI
Justel
Source
Publication
18-4-1979
Numéro
1979022706
Page
4646
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-02-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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