Lex Iterata

Texte 1979022704

27 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 novembre 1977 relatif aux grades et à l'avancement des officiers du corps opérationnel de la gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1979
Numéro
1979022704
Page
2982
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-02-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex