Lex Iterata

Texte 1979022703

27 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juin 1962 relatif à l'inspection générale de la gendarmerie et l'arrêté royal du 27 septembre 1963 fixant les attributions du commandant de la gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
14-3-1979
Numéro
1979022703
Page
2925
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-02-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex