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Lex Iterata
Texte 1979022702
27 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la région wallonne
ELI
Justel
Source
Publication
13-3-1979
Numéro
1979022702
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-02-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex