Lex Iterata

Texte 1979022701

27 FEVRIER 1979. - Arrêté royal portant dissolution de l'"Association d'assurances mutuelles maritimes contre les risques de guerre"

ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1979
Numéro
1979022701
Page
2369
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-02-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex