Lex Iterata

Texte 1979022602

26 FEVRIER 1979. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 août 1970 portant le règlement complémentaire du personnel du Ministère des Travaux publics

ELI
Justel
Source
Publication
13-3-1979
Numéro
1979022602
Page
2867
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-02-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex