Lex Iterata

Texte 1979022601

26 FEVRIER 1979. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 19 avril 1978 fixant le taux des redevances à percevoir par les organismes agréés pour l'inspection automobile

ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1979
Numéro
1979022601
Page
2286
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-02-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex