Lex Iterata

Texte 1979022303

23 FEVRIER 1979. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation des membres du jury chargé de faire subir l'épreuve linguistique pour candidats-majors

ELI
Justel
Source
Publication
7-4-1979
Numéro
1979022303
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-02-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex