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Lex Iterata
Texte 1979022302
23 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, concernant les frais de transport
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-10-1979
Numéro
1979022302
Page
11296
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-02-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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