Lex Iterata

Texte 1979022222

22 FEVRIER 1979. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel nr. 2 du 16 avril 1971 assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat et des arrêtés qui l'ont modifié ou complété dans l'Administration générale de la Coopération au Développement

ELI
Justel
Source
Publication
6-4-1979
Numéro
1979022222
Page
4087
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex