Lex Iterata

Texte 1979022221

22 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire des pompes funèbres

ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1979
Numéro
1979022221
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex