Lex Iterata

Texte 1979022218

22 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire concernant les crédits d'heures

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-9-1979
Numéro
1979022218
Page
10181
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex