Lex Iterata

Texte 1979022217

22 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, fixant les conditions de travail et de rémunération

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-7-1979
Numéro
1979022217
Page
7815
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-02-22/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex