Lex Iterata

Texte 1979022215

22 FEVRIER 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 septembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les salaires horaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus

ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
16-5-1979
Numéro
1979022215
Page
5846
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex