Lex Iterata

Texte 1979022210

22 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen

ELI
Justel
Source
Publication
14-4-1979
Numéro
1979022210
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex