22 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie alimentaire"

ELI: Justel
Source
Publication: 14-4-1979
Numéro: 1979022209
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1979-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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