Lex Iterata

Texte 1979022204

22 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties

ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1979
Numéro
1979022204
Page
3633
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex