Lex Iterata

Texte 1979022203

22 FEVRIER 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant les statuts du "Fonds social de garantie de l'industrie de l'habillement et de la confection"

ELI
Justel
Source
Publication
27-3-1979
Numéro
1979022203
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex