Lex Iterata

Texte 1979022105

21 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL attribuant une échelle de traitements dite de "sélectionné" aux lauréats des examens d'avancement de grade au rang 22 instaurés dans certains organismes d'intérêt public contrôles ou gérés par le Ministre des Travaux publics

ELI
Justel
Source
Publication
24-3-1979
Numéro
1979022105
Page
3403
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-02-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex