Lex Iterata

Texte 1979022104

21 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Institut national du Logement

ELI
Justel
Source
Publication
13-3-1979
Numéro
1979022104
Page
2870
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-02-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex