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Lex Iterata
Texte 1979022101
21 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal no 1, du 23 juillet 1969, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée
ELI
Justel
Source
Publication
2-3-1979
Numéro
1979022101
Page
2435
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-02-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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