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Lex Iterata
Texte 1979022055
20 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1975 pour l'Education nationale, régime français
ELI
Justel
Source
Publication
20-6-1979
Numéro
1979022055
Page
7050
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-02-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex