Lex Iterata

Texte 1979022001

20 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1977 portant exécution du chapitre III, section 5 _ Prépension spéciale pour chômeurs âgés _ et du chapitre V, section 6 _ Prépension spéciale pour invalides âgés _ de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978

ELI
Justel
Source
Publication
24-2-1979
Numéro
1979022001
Page
2158
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-02-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex