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Lex Iterata
Texte 1979021903
19 FEVRIER 1979. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 octobre 1970 portant le règlement du personnel des services de l' Administration centrale du Ministère de la Justice
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
28-2-1979
Numéro
1979021903
Page
2274
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-02-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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