Lex Iterata

Texte 1979021901

19 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 1962 portant création d'un Conseil consultatif de l'emploi et de la main-d'oeuvre

ELI
Justel
Source
Publication
29-3-1979
Numéro
1979021901
Page
3598
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-02-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex