Lex Iterata

Texte 1979021601

16 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 1971 instituant une redevance pour l'utilisation de l'espace aérien

ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1979
Numéro
1979021601
Page
3271
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-02-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex