Lex Iterata

Texte 1979021504

15 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL portant fixation du montant des indemnités et jetons de présence octroyés aux membres des commissions d'avis sur les plans de secteur

ELI
Justel
Source
Publication
13-3-1979
Numéro
1979021504
Page
2869
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-02-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex