Lex Iterata

Texte 1979021503

15 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL portant exécution de la loi du 16 novembre 1978 relative aux élections du Parlement européen

ELI
Justel
Source
Publication
10-3-1979
Numéro
1979021503
Page
2810
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-02-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex