Texte 1979021503

15 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL portant exécution de la loi du 16 novembre 1978 relative aux élections du Parlement européen

ELI
Justel
Source
Publication
10-3-1979
Numéro
1979021503
Page
2810
PDF
verion originale
Dossier numéro
1979-02-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.