Lex Iterata

Texte 1979021502

15 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL portant fixation du montant des indemnités et jetons de présence octroyés aux membres de la Commission consultative régionale wallonne d'aménagement du territoire

ELI
Justel
Source
Publication
9-3-1979
Numéro
1979021502
Page
2747
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-02-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex