Lex Iterata

Texte 1979021406

14 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 septembre 1978 portant fixation du cadre du personnel de l'OEuvre nationale de l'Enfance

ELI
Justel
Source
Publication
28-6-1979
Numéro
1979021406
Page
7370
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-02-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex