Lex Iterata

Texte 1979021405

14 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL créant les Conseils supérieurs et le Conseil permanent de l'enseignement supérieur ayant le néerlandais pour langue d'enseignement, et organisant leur fonctionnement

ELI
Justel
Source
Publication
30-5-1979
Numéro
1979021405
Page
6416
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-02-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex