Lex Iterata

Texte 1979021402

14 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels des entreprises

ELI
Justel
Source
Publication
22-2-1979
Numéro
1979021402
Page
2071
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-02-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex