Lex Iterata

Texte 1979021401

14 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

ELI
Justel
Source
Publication
17-2-1979
Numéro
1979021401
Page
1927
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-02-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex