Lex Iterata

Texte 1979021354

13 FEVRIER 1979. - ARRETE MINISTERIEL fixant le programme de l'examen spécial prévu par l'arrêté royal du 23 avril 1976 relatif à la situation administrative de certains agents du Ministère de l'Intérieur

ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1979
Numéro
1979021354
Page
3262
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-02-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex