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Lex Iterata
Texte 1979021303
13 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL modifiant, pour les comptes de l'exercice 1978, le pourcentage du montant des ressources de l'assurance maladie-invalidité, secteur des indemnités, destiné aux frais d'administration des organismes assureurs
ELI
Justel
Source
Publication
13-4-1979
Numéro
1979021303
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-02-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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