Lex Iterata

Texte 1979021214

12 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1976 ( dépenses courantes et de capital )

ELI
Justel
Source
Publication
9-5-1979
Numéro
1979021214
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-02-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex