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Lex Iterata
Texte 1979021214
12 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1976 ( dépenses courantes et de capital )
ELI
Justel
Source
Publication
9-5-1979
Numéro
1979021214
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-02-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex